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Conditions de vente

Le fait de passer un ordre d’achat implique l’acceptation formelle de nos conditions de vente. Pour pouvoir passer un ordre d’achat, il est obligatoire de s’être préalablement acquitté de la cotisation annuelle auprès du Syndicat Alliance Pastorale, fixée par l’Assemblée Générale.

Bon de commande : le bon de commande vaut accord sur la chose vendue et sur son prix et comme tout contrat, il lie les parties. En conséquence, en cas de refus de livraison, l’acquéreur pourra être contraint par tout moyen à accepter la livraison et de toute façon le prix de vente restera dû.

Livraison : Si l’acquéreur souhaite être livré à domicile par transporteur, il a l’obligation de réceptionner la marchandise et de se munir du matériel de déchargement nécessaire (ex : chariot élévateur, lève palettes, etc). Il ne pourra faire de réserves que sur le bon de livraison. Toute contestation, que ce soit au niveau de la quantité ou de la qualité de la marchandise, sera nulle et non avenue si elle n’à pas fait l’objet de réserves sur le bon de livraison du transporteur. Ces réserves devront être confirmées sous 3 jours par lettre recommandée auprès du transporteur.

Conditions de règlement, la facturation et le paiement se font à l’enlèvement, avec escompte. Le paiement sous 30 jours sans escompte, demeure soumis à accord contractuel préalable à l’enlèvement. Au delà de 30 jours, des agios seront automatiquement facturés sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance contractuelle. Huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, le débiteur pourra être contraint à paiement par voie judiciaire, avec dommages-intérêts.

Réserves de propriété, (Loi n°80-335 du 12 mai 1890). Nous conservons l’entière propriété de nos marchandises jusqu’à paiement complet de la facture, ce qui nous autorise à exiger la restitution de nos marchandises, y compris en cas de paiement partiel. Notre clause de réserve de propriété sera opposable tant à l’acquéreur qu’à tout éventuel sous acquéreur.

Expéditions, les frais d’expédition sont à la charge du destinataire sauf accord contractuel contraire au moment de la commande.

Droit de rétention, en matière de réparation, nous disposons d’un droit de rétention sur le matériel réparé par nos soins ou par tout sous-traitant jusqu’à paiement intégral de la facture de remise en état.

Délais de livraison, sauf mention d’une date de livraison contractuelle sur le bon de commande, l’acquéreur ne pourra se plaindre d’aucun retard de livraison, ni prendre ce prétexte pour motiver un refus de livraison. En cas de date de livraison contractuelle sur le bon de commande, l’acquéreur ne pourra résilier sa commande pour cause de retard qu’après mise en demeure de livrer par recommandé avec AR restée infructueuse au bout de 30 jours.

Utilisation de nos produits : les produits phyto sanitaires et assimilés, sont utilisés sous la seule responsabilité de l’acquéreur, qui est tenu de vérifier au préalable les conditions d’utlisation mentionnées sur la notice, l’étiquette ou tout autre document d’accompagnement, et de respecter la réglementation en vigueur.

Contestations, les tribunaux du département de la Vienne seront seuls compétents en cas de litiges.

Mise à jour le 01/08/06